Le contrat LCA FFB, le plus sûr pour votre construction


Si vous faites construire votre maison par un constructeur, vous signez un CCMI ou Contrat de Construction de Maison Individuelle. C’est un document très complet qui offre bien plus de garanties que le Contrat de Maîtrise d’œuvre ou CMO. Le modèle édité par la LCA FFB a été rédigé par des experts et contient toutes les mentions légales obligatoires. Il vous garantit le prix, les délais et la bonne exécution de votre projet.

La LCA FFB, une nouvelle union au sein de la fédération du bâtiment

logo lca ffbLa LCA-FFB (Les Constructeurs et Aménageurs de la Fédération Française du Bâtiment) est une union qui regroupe des professionnels de la construction adhérents de la Fédération Française du Bâtiment. Créée en janvier 2016, elle a pour but d’offrir des services aux constructeurs affiliés, comme la mise à disposition de contrats.

La construction de maison individuelle est très encadrée légalement et le CCMI est un contrat complexe. Le modèle diffusé auprès de ses adhérents, par la LCA-FFB, est un contrat complet, rédigé par des experts et parfaitement conforme à la législation. Il offre le maximum de garanties pour réaliser votre projet de construction sereinement. 

Les 5 points importants du contrat LCA FFB

Le contrat de construction rédigé par la LCA FFB est encadré par la loi du 19 décembre 1990 qui en fixe les termes. Découvrez les 5 points les plus importants du contrat que vous allez signer :

- Le délai de rétractation : une fois signé votre contrat de construction, la loi impose un délai de rétractation de 10 jours. Ce délai court à partir de la réception à votre domicile du contrat signé par recommandé avec accusé de réception. Pendant ce délai, vous pouvez annuler le contrat par courrier recommandé avec avis de réception.

- Le prix ferme et définitif : le constructeur est engagé contractuellement à vous livrer votre maison selon les termes du contrat sans hausse de prix et conformément à la réglementation.

- La garantie de remboursement : en cas de versement d’argent avant le début du chantier, un organisme indépendant assure le remboursement des sommes engagées si les conditions suspensives n’étaient pas levées.

- Le paiement réglementé : la loi de 1990 fixe la façon dont doivent être présentés les appels de fonds successifs selon une grille très précise. Vous verserez donc 5 % à la signature puis 5 % à la délivrance du permis, 5 % au démarrage du chantier, 10 % à l’achèvement des fondations, 15 % supplémentaires à l’achèvement des murs, 20 % à la mise hors d’eau puis 15 % à la fin des plâtres et mise hors d’air, et 20 % à l’achèvement des équipements. Les 5 % restants seront à régler une fois levées toutes les réserves de la livraison. Mais chez Maisons Vesta, vous ne commencez à payer qu'à la fin des plâtres, soit à 75% afin d'éviter de payer trop de frais intercalaires !

- La garantie de livraison : elle vous assure la livraison de votre maison selon les termes définis par le contrat et à la date dite. Et en cas de défaillance du constructeur, cette garantie fait intervenir un autre professionnel pour terminer votre maison dans les délais.  

Un contrat sûr, 4 garanties pour vous protéger

Le CCMI est le contrat le plus sécurisant en matière de construction, car il est assorti de 4 garanties obligatoires :

- La garantie de parfait achèvement : Elle couvre la résolution de tous les désordres mentionnés sur le procès verbal de livraison de votre maison, et ce pendant une durée de 1 an.

- La garantie de bon fonctionnement : Elle vous assure que tous les appareils installés par le constructeur seront réparés ou remplacés en cas de défaillance dans les deux ans qui suivent la livraison.

- La garantie décennale : Elle vous préserve pendant 10 ans de tous les dommages pouvant porter atteinte à la solidité de la structure de votre maison et qui la rendrait impropre à sa destination.

- La garantie dommage ouvrage : C’est l’assurance des assurances. Elle permet d’être indemnisé immédiatement en attendant que la recherche de responsabilité aboutisse et permette de mettre en œuvre les autres garanties.

Signer un contrat CCMI, c'est l'assurance de disposer de garanties importantes pour votre projet

Contrat de Construction (CCMI) versus Contrat de Maîtrise d’œuvre (CMO), quelles différences ?

Si vous faites construire votre maison par un constructeur, il vous fera signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI alors que le maître d’œuvre vous proposera un CMO, un Contrat de Maîtrise d’Ouvrage.

Le CCMI est un contrat légal encadré par une législation très stricte à la différence du CMO à la protection plus faible.

Avec le CCMI, vous avez un seul interlocuteur tout au long de votre projet. De l’étude des plans au service après-vente, votre constructeur s’occupe de tout.

Avec le CMO, à contrario, vous aurez un contrat avec chaque intervenant de votre projet : le maître d’œuvre, les artisans, le bureau d’étude thermique, que vous devrez payer séparément.

Le CCMI est assorti de l’obligation de fourniture des plans, ce qui n’est pas le cas du CMO dont les plans font l’objet d’une prestation complémentaire. Quant aux démarches administratives et foncières, elles sont incluses au CCMI alors qu’elles feront l’objet d’un mandat supplémentaire dans le cadre d’un CMO.

Enfin, une fois la maison livrée, le constructeur offre un service après-vente centralisé : en cas de problème, c’est lui qui se charge de tout. 

Le contrat de construction est aussi plus réglementé

Le délai de rétractation fixé par la loi de 1990 n’est obligatoire que pour le CCMI. Si vous signez un Contrat de Maitrise d’Œuvre, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Les appels de fonds sont imposés par la loi dans le CCMI alors qu’ils sont libres avec le CMO. En d’autres termes, dans le cadre du CMO, c’est à vous de vérifier que l’état d’avancement du chantier est en adéquation avec les sommes demandées par le maître d’œuvre et les entreprises.

Le délai de réalisation, tout comme le prix ferme et définitif, ne fait l’objet d’aucune obligation particulière pour le maître d’œuvre, alors qu’ils sont fixés par le contrat de façon obligatoire pour le constructeur.

Le maître d’œuvre ne possède ni garantie de remboursement ni garantie de livraison, à la différence du constructeur pour qui ces assurances sont obligatoires. Enfin, l’assurance dommage ouvrage est incluse au CCMI alors que, dans le cadre d’un CMO, elle vous sera éventuellement proposée en supplément et entièrement à votre charge.

Quelles sont les conditions suspensives d’un CCMI ?

Vous venez de signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) et vous vous demandez ce qui se passera si vous voulez l’annuler.

Il existe trois conditions suspensives légales : 

- Le refus du financement par la banque constitue une cause de rupture du contrat, à condition que les démarches pour l’obtenir aient été réalisées dans les délais.

- En cas de refus du permis de construire par la mairie, le contrat s’annule automatiquement.

- L’obtention de la garantie Dommage Ouvrage par le constructeur conditionne la réalisation du contrat.

En cas de rupture du contrat pour l’une de ces trois raisons, le contrat devient caduc et votre acompte vous est immédiatement restitué.  


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